Conditions Générales de Vente

Pour toute commande passée à la société DV Voix, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les conditions générales de ventes énoncées ci-dessous.

Article 1 – Préambule

DV Voix est une SARL (Société à responsabilité limitée) située 6 rue Christian Gavelle 78200 Mantes-La-Jolie. La société sera nommée ci-après « DV Voix ».

DV Voix réalise et produit sur demande du Client (personne physique ou morale, ci après « Client »), des enregistrements de voix off et des création d’effets sonores, destinées à être utilisées ou incorporées dans des applications audiovisuelles et multimédia.
Toutes les prestations accomplies par la société DV Voix implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 – Tarifs

Les prix proposés par DV Voix se basent sur les renseignements relatifs au projet du client fournis lors de sa demande de devis : durée de la lecture neutre du texte en minutes, quantité de mots, choix de voix, de langues, et type de traitement de fichiers audio ou vidéo, temps de technique nécessaire (enregistrement, nettoyage, montage, mixage).

Les droits d’exploitation cédés sont aussi comptabilisés sur spécifications du Client (durée, type de diffusion et localisation définis).

DV Voix se réserve le droit de réviser le devis si le projet comporte des opérations non-estimées, ou si des modifications des droits cédés ont lieu.
Les devis sont valables pendant 30 jours après émission du devis.

DV Voix peut à tout moment modifier ses tarifs.

Article 3 – Casting

Lors des commandes passées par le client, une sélection de voix lui est proposé. Il choisit une (ou plusieurs) voix proposée(s) et valide son choix. Si après l’enregistrement, la voix (le comédien), ne leur satisfait plus, la facture sera due et un nouveau devis leur sera établi pour l’enregistrement et le casting d’une nouvelle voix.

Article 4 – Droits d’utilisation et durée

La cession des droits d’exploitation des voix sont inclus dans le prix de vente dans la limite des utilisations définies sur les devis et factures (durée d’utilisation, supports et territoire de diffusion). Si aucune mention n’est faite, la durée de la cession des droits d’exploitation est limitée à 1 an conformément à l’usage.

L’utilisation des réalisations sonores de DV Voix est clairement définie sur le devis accepté par le Client. Toute utilisation sortant du cadre défini dans le devis entraînera une facturation complémentaire et/ou des poursuites.

La diffusion des œuvres audiovisuelles réalisées et produites par DV Voix doit être indiquée sur chaque devis et facture.

Le rayonnement géographique pour lequel une réalisation de DV Voix  peut être utilisée, est indiqué sur chaque devis et facture.

La durée d’utilisation des réalisations de DV Voix  est indiquée sur chaque devis et facture. Par défaut, et si la mention ne figure pas, la durée d’utilisation est définie à 1 an.

Dans le cas où le Client fournit ou souhaite faire intégrer à l’une de ses commandes un élément sonore ou musical extérieur (non réalisé et produit par DV Voix), il devra impérativement s’assurer d’avoir répondu correctement à ses obligations envers tous les ayants droit de l’œuvre (compositeur, éditeur, producteur, SACEM…).

En aucun cas DV Voix ne sera responsable en cas de litige avec un compositeur, producteur, éditeur ou autre ayant droit si un élément sonore a été incorporé dans une réalisation faite par DV Voix sur ordre du Client.

Article 5 – Commande

La commande est acceptée par DV Voix  à réception du devis daté et signé par le Client.
Une séance est programmée selon les disponibilités de notre agenda, du client et du comédien pour l’enregistrement des voix off.

Les éléments nécessaires à la séance d’enregistrement de la voix off (texte de la voix off, vidéo, animation…) doivent être communiqués par le Client au plus tard 1 journée ouvrée avant la séance. Si les éléments ne sont pas fournis sous ce délai, DV Voix ne pourra garantir le Client contre tout défaut ou vice affectant la séance. Le cas échéant, les dispositions prévues au premier paragraphe de l’article 11 ne seront pas applicables.

Une fois la séance programmée, des frais peuvent s’appliquer en cas d’annulation de séance, de report et/ou de changement de la voix off à moins de 24h, selon conditions décrites ci-dessous :

Frais d’annulation, reporte de séance ou changement de voix off (comédien) :
– Annulation de la séance : un montant forfaitaire de 150 € HT vous sera facturé.
– Report de la séance à moins de 24h : majoration de 10% du montant devisé pour l’enregistrement.
– Changement de la voix off à moins de 24h : majoration de 7% du montant devisé pour l’enregistrement.

Article 6 – Livraison

Les délais, le mode et les conditions de livraison sont définis sur le devis. Le délai de livraison indiqué prend effet à la date de réception par DV Voix du devis signé.

Article 7 – Règlement

Les factures sont envoyées une fois les enregistrements livrés, sauf indication contraire ou en cas d’arrangements antérieurs.

Le règlement intervient sous 30 jours à compter de l’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

En outre, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, en cas de non respect de la date de règlement indiquée ci-dessus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et des pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 8 – Modalités de Paiement

DV Voix  accepte les virements bancaires. Les frais bancaires de virement sont à la charge du client. Tous les chèques doivent être émis en euros et libellés à l’ordre de DV Voix. Le prix, le paiement et les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

Article 9 – Modifications d’Auteur

Le client doit fournir une liste phonétique des noms de marques ou terminologies relatifs au produit ou service, y compris les termes techniques et de jargon. Le client s’engage à désigner un interlocuteur pour vérifier la prononciation de ces termes.

Dans le cas où DV Voix engagerait des frais supplémentaires de production en raison de reprises, lignes ou mots supplémentaires, ou tout autre modification d’auteur dans le texte, le client se verra facturer des frais supplémentaires pour couvrir à la fois les honoraires ou cachets des voix et les frais de studio.

Les erreurs commises par les voix de DV Voix  dans les enregistrements seront rectifiées par DV Voix – sans frais supplémentaires pour le client, à condition que le client informe DV Voix  dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison des enregistrements. Si des erreurs des comédiens sont découvertes au-delà de ce délai de trois (3) jours ouvrés, ces erreurs seront considérées comme des reprises, lignes supplémentaires ou modifications d’auteur. Dans ce cas, des frais, y compris les frais de studio, taxes et cachet du comédien, s’appliqueront aux corrections.

Article 10 – Référencement

Le Client accepte tacitement que DV Voix  puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour lui et citer des extraits des productions audiovisuelles sur les sites appartenant à  DV Voix ou sur tout support de communication. Dans le cas contraire, le Client devra préciser à DV Voix  les « Informations Confidentielles » à ne pas divulguer, le stipuler expressément par écrit et s’assurer de la réception de son courrier auprès de DV Voix .

DV Voix  acceptera alors de garder confidentielles et de ne pas divulguer ou révéler des Informations Confidentielles, telles que définies ci-après, à des personnes autres que celles qu’elle emploie ou qui interviennent ou peuvent être amenées à intervenir pour son compte, en qualité de sous-traitants.
« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations ou données divulguées par les clients et précisées être à caractère confidentiel, à DV Voix.

Sont toutefois exclues des Informations Confidentielles, les informations :
a) qui ont été, sont ou deviennent accessibles au public sans que DV Voix  ne les aient divulguées,
b) dont DV Voix disposait, à titre non confidentiel, avant qu’elles ne soient divulguées par le client, ou
c) qui sont devenues accessibles à DV Voix par le biais d’une autre personne que le client direct et pour lesquelles DV Voix  n’a pas reçu par écrit l’interdiction de transmettre lesdites informations.

Article 11 – Garanties et limitation de responsabilité

DV Voix garantit le Client contre tout défaut ou vice affectant les productions qu’elle réalise.
Les défauts ou vices devront être signalés dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison de la commande.
Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement des services concernés, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

DV Voix est tenue par les présentes conditions de vente à obligation de moyen, mais en aucun cas la responsabilité de DV Voix  ne pourrait être mise en cause, en cas de préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d’image de marque ou autres dommages indirects subis par le Client, du fait de l’utilisation d’une de ses productions sonores.

Bien qu’un maximum de moyens soient mis en place pour garantir la protection des fichiers numériques, DV Voix  ne pourra être tenue responsable des dommages éventuels subis par le Client du fait d’un éventuel piratage du site et / ou d’infection par virus informatique.

Article 12 – Compétences juridictionnelles

Les présentes sont soumises au droit français. Toute difficulté se rapportant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris après épuisement des voies amiables.

Article 13 – Informatique et libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout Client de DV Voix  dispose d’un droit d’accès et de rectification des données enregistrées le concernant.

Toutes les données personnelles recueillies par DV Voix  seront traitées avec la plus stricte confidentialité.

Fait à Mantes-La-Jolie, le 1^er mars 2018.